Recommandations atelier Ressources naturelles

Sur le plan juridique:

Au niveau national :

  1. Concernant l’affaire Transavia, il y a la possibilité d’un recours devant le juge des référés (juge administratif de l’urgence). La société Transavia recevra une assignation à comparaître devant le tribunal de Créteil pour obtenir l’interdiction de ces vols. L’impact de cette action n’est malheureusement à ce jour pas mesurable.

 

  1. Concernant l’affaire du sable, il faut engager des procédures pour obtenir du client le paiement du prix du sable, et donc en priver les structures marocaines. Le sable est sahraoui, car il relève du sol et de la souveraineté sahraouie, et une entreprise européenne qui l’importe ne peut faire de paiement acceptable qu’au Front POLISARIO, seul représentant du peuple sahraoui. Avec les réseaux espagnols de solidarité et les avocats, nous allons engager les premières procédures en paiement.

 

  1. Le syndicat La Confédération Paysanne va engager ce mois de novembre 2017 un procès contre la société française IDYL qui importe massivement des melons et des tomates en provenance du territoire du Sahara occidental. Quand le procès sera engagé, nous chercherons à faire intervenir dans la procédure les syndicats espagnols et italiens pour qu’ils bénéficient de cette action, et pour que le jugement à venir ait une dimension internationale.

 

  1. La possibilité existe de recourir à la justice contre les compagnies d’assurances des entreprises qui exploitent et/ou importent illégalement des produits provenant du Sahara occidental. Ce sont les assureurs qui assument le risque de la faute et qui, par conséquent, encourent le risque financier. La limite de ce champ d’action reste le financement de telles procédures judiciaires.

 

Au niveau européen :

  1. Il s’agit de négocier, ou à défaut d’agir en contentieux en engageant une action en responsabilité contre la Commission européenne pour avoir maintenu les autorisations permettant les activités illégales des entreprises européennes ; avec, pour les années 2015 et 2016, un montant reconnu par la Commission de respectivement 215 millions et 112 millions d’euros pour les produits de la pêche transformés, sommes qui ont vocation à revenir au peuple sahraoui.

 

  1. Il faut travailler en relation étroite avec les parlementaires européens pour appréhender précisément les enjeux d’un tel recours. Nous allons engager, en concertation avec eux, une action légale contre le Commissaire européen à l’Économie pour avoir décidé de ne pas recouvrer les droits de douane des entreprises qui ont bénéficié indûment d’exemptions de droits de douane, ce en contradiction flagrante avec l’arrêt du 21 décembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

  1. Il faut suivre l’évolution de la question préjudicielle formée par l’ONG britannique Western Sahara Campaign concernant la pêche (l’avocat général de la Cour de justice de l’UE communiquera à ce sujet le 13 décembre prochain), et trouver les modalités d’intervention du Front POLISARIO qui n’est pas partie à cette procédure.

 

Au niveau international :

  1. Des démarches doivent être entreprises en vue de déposer une plainte devant la Cour Pénale Internationale. La CPI est compétente pour les crimes commis sur le territoire des États ayant ratifié le statut de la Cour. Or, l’Espagne a ratifié ce texte et reste, en droit, la puissance administrante du Sahara occidental.

 

  1. Enfin, l’idée a émergé de créer une plate-forme d’information à caractère juridique afin de mettre à disposition sur un site Internet toute la documentation pouvant servir d’outil de travail pour les juristes travaillant sur la question des ressources naturelles. Cette piste reste à explorer plus amplement au regard du travail déjà effectué par l’Association Internationale des Juristes pour le Sahara occidental (AIJSO).

 

Sur le plan non-juridique :

  1. Il a été décidé de créer un comité de suivi qui s’engage à transmettre à ses membres et aux acteurs extérieurs les informations nécessaires à la constitution d’une base de données fiable, qui répertorie les entreprises européennes ayant des activités de production et/ou d’importation dans les territoires occupés et susceptibles de faire l’objet d’un recours.

 

  1. Ce comité de suivi se penchera également sur la question de la quantification des ressources naturelles présentes au Sahara occidental afin d’en mesurer le poids économique.

 

  1. Ce comité de suivi spécialisé sur le thème des ressources naturelles rassemblera une dizaine de représentants et sera coordonné par la Task Force en liaison avec Western Sahara Campaign UK. Tous les comités qui souhaitent en faire partie sont invités à prendre contact.

 

Sur la question du mur :

  1. Invitation à s’associer à la campagne internationale contre le mur marocain de la honte à l’appel de son coordinateur Sidi-Mohamed.

 

  1. Il s’agit de sensibiliser sur cette question lors de meetings.

 

  1. Et de prendre part aux projets de déminage et de soutien moral et physique aux victimes des mines anti-personnel.